Quelles dimensions pour un abri de jardin sans permis ?

Quelles dimensions pour un abri de jardin sans permis

Certaines petites constructions non habitables sont considérées par le législateur comme des ouvrages susceptibles d’impacter sur l’urbanisme. Il en est ainsi de l’abri de jardin, dont la petitesse peut amener à se poser des questions concernant son assujettissement aux règles d’urbanisme. Mais il existe effectivement des exceptions.

Abri de jardin : quelles sont les règles ?

Un abri de jardin est une construction d’une certaine dimension d’emprise au sol. Ce type d’ouvrages peut même servir d’une véritable pièce à vivre avec salon et commodités. Aussi pour sa construction, la loi de l’urbanisme impose des formalités suivies de taxes bien entendu. La réalisation d’abris de 20m2 et plus devra ainsi être précédée d’une demande de permis de construire, ce, quelle qu’en soit la hauteur. La même règle s’applique aux constructions dans les secteurs protégés et tout abri de plus de 12m de hauteur, même celles ayant une emprise au sol en deçà de cette superficie.

La consultation du plan local d’urbanisme est ainsi indispensable pour savoir si sa propriété se trouve en secteur protégé ou non. Mais qu’ils soient habitables ou non, certains abris de jardin sortent donc du cadre de cette réglementation restrictive.

Abri de jardin sans permis : quel est-il ?

Les petits modèles d’abri de jardin sont dispensés de permis de construire. Mais la règle est un peu plus précise, et les obligations existent toujours. N’est donc soumis à aucun permis :

  • l’abri de jardin de moins de 5 m2, ni la moindre formalité
  • l’abri de jardin d’une dimension de 5 m2 à 20 m2 (sauf pour une construction de 12 m de haut). Mais le propriétaire doit tout de même faire une déclaration 2 mois avant les travaux.

Attention : est soumise aux règles de la déclaration ou de la demande de permis la construction de 2 abris ou plus dont l’addition des surfaces d’emprise au sol donne plus de 5 m2 ou plus de 20 m2.

Abri de jardin : autres précisions

Le plan local d’urbanisme ou les autres réglementations locales peuvent aussi donner lieu à d’autres contraintes ou interdictions en matière de construction de dépendances, d’annexes ou d’abris de jardin. Il en est ainsi des cas des projets de petites constructions sur un sol non constructible qui sont totalement interdits. Par ailleurs, les abris démontables sont également soumis aux mêmes modalités concernant le permis ou la déclaration. Par contre, les surfaces aménagées non closes ne sont pas soumises à cette réglementation. Découvrez davantage à propos des abris de jardin sur ce lien.

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